Règlement des Litiges de Consommation
En cas de différend relatif à un séjour, il existe des moyens de le résoudre sans passer par les tribunaux ordinaires. Cette page les identifie, conformément au devoir d'information prévu à l'article 18 de la loi portugaise n.º 144/2015 du 8 septembre.
Dernière mise à jour :
Entités de règlement extrajudiciaire des litiges
Vous pouvez soumettre un litige de consommation à l'une des entités suivantes.
- CIAB — Tribunal Arbitral de Consumo
- Entité territorialement compétente pour le district de Braga, où se situe la maison. C'est par là que commence un litige portant sur un séjour à la Villa Cella. www.ciab.pt
- CNIACC — Centro Nacional de Informação e Arbitragem de Conflitos de Consumo
- Entité de compétence nationale et de caractère résiduel, pour les litiges qu'aucun centre régional ne couvre. www.cniacc.pt
Adhésion à une entité
ALICIANTE LAZER, LDA. n'a pas adhéré au préalable, par convention, à une entité de règlement extrajudiciaire des litiges. L'indication ci-dessus satisfait au devoir légal d'information et ne limite pas le droit du consommateur de soumettre son dossier à l'une des entités indiquées.
Livre de Réclamations
La Villa Cella dispose d'un Livre de Réclamations Électronique. Vous pouvez déposer une réclamation à tout moment, sans déplacement et sans frais ; elle est transmise à l'autorité de régulation compétente.
Autorité de contrôle du marché
L'hébergement local est contrôlé par l'ASAE, autorité à laquelle sont transmises les réclamations relatives à cette activité.
Plus d'informations
Le Portail du Consommateur portugais réunit des informations sur les droits, les entités compétentes et les façons de réclamer.
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges
La plateforme RLL de la Commission européenne a fermé le 20 juillet 2025, avec l'abrogation du règlement (UE) n.º 524/2013. Les liens vers cette plateforme, que l'on trouve encore sur de nombreux sites, ne mènent plus à aucun service.